| ART. 32 | N°963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°963
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi créé »,
les mots :
« résultant de la fusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.