| ART. 22 | N°971 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« dix-huitième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.