| ART. 32 | N°978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°978
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 121‑3 »
la référence :
« L. 132‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l’urbanisme.