| AVANT ART. 33 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Gosselin |
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AVANT L'ARTICLE 33
À l’intitulé du chapitre IV, après le mot :
« Mesures »
insérer les mots :
« diverses et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi doit permettre outre des mesures de simplification, des mesures d’harmonisation et de clarification des textes législatifs relatifs aux organismes HLM. Cet amendement vise à modifier le titre du présent chapitre.