| ART. 26 | N°983 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°983
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 50, après la référence :
« L. 445‑3 »
insérer les mots :
« du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.