| ART. 30 | N°986 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°986
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« i) A (nouveau) Les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, source de contentieux, en précisant que toutes les communes déficitaires, prélevées ou non, peuvent faire l’objet de la procédure de carence.