| ART. 20 | N°988 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°988
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d’un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obligatoire.