| ART. 21 | N°992 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°992
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ainsi que sur chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser que l’obligation pour les collecteurs d’Action Logement de réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires s’apprécie à l’échelle du territoire des EPCI ou des EPT visés à l’article L. 441‑1, où s’applique l’objectif d’attribution hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles. Il est important que cette obligation contribue aux objectifs propres à chaque territoire et ne soit pas appréciée à une échelle nationale.