| ART. 21 | N°993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°993
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut procéder »
les mots :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d’un collecteur d’Action Logement à l’obligation de consacrer 25 % des attributions sur son contingent aux ménages prioritaires ne soit pas optionnelle mais obligatoire.