| ART. 22 | N°994 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°994
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 22
Compléter l’article 22 par les trois alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Le dixième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit ».
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situe les logements à attribuer a créé un conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441‑1‑5 et adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs mentionné à l’article L. 441‑2‑8, son président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. À défaut, le maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l’EPCI a créé une conférence intercommunale du logement et qu’il a adopté le plan partenarial de gestion de la demande, son président doit être membre de droit des commissions d’attribution avec voix prépondérante. Il pourra ainsi s’assurer que les orientations en matière d’attribution, adopté par la conférence intercommunale, s’appliquent.