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ART. 24N°996

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°996

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE 24

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 441‑1 »

la référence et les mots :

« L. 411‑2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« modéré »

insérer les mots :

« et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence et à obliger les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, au même titre que les organismes HLM, à publier la liste de leurs logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2022.