| ART. 24 | N°996 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°996
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 441‑1 »
la référence et les mots :
« L. 411‑2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« modéré »
insérer les mots :
« et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence et à obliger les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, au même titre que les organismes HLM, à publier la liste de leurs logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2022.