| ART. 5 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut-être dans les cas les cas relevant du crime ou de certains délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d'une carte de résident.