| ART. 2 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition soulève une difficulté d’ordre constitutionnel puisque l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois… la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ayant précisé que cela était vrai même pour les lois postérieures aux traités.