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ART. 3N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3682)

Adopté

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a aucune logique dans cette proposition car ce titre est délivré sur la base des liens privés et familiaux de l’étranger sur le territoire français. Les liens matrimoniaux (et donc la communauté de vie qui peut en découler) ne constituent que le faisceau d’indices permettant de déterminer la stabilité de ces liens familiaux.