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ART. 4N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3682)

Retiré

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est satisfaite en l’état du droit puisque le retrait n’est pas possible lorsque la rupture de la communauté de vie, intervenue pendant les 3 années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du RF, est intervenue en raison de violences conjugales. L’ajout des cas de violence « familiale » est par ailleurs trop flou.