| ART. 7 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée est d’ores et déjà satisfaite par les dispositions générales et impersonnelles concernant le droit d’asile en France qui ne distinguent pas selon le sexe de celui ou celle qui combat en faveur de la liberté.