| ART. 5 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3688)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de permettre à tous les acteurs du sport de mieux participer à sa vie. L’objectif de cet amendement est d’étendre les principes posés par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et intégrés dans le code monétaire et financier aux sociétés commerciales exploitant des clubs de sport.
Il s’agit donc de créer une possibilité, et non une obligation, de recourir au financement participatif dans la constitution du capital des clubs sportifs.