| APRÈS ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 3689)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.