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| ART. 4 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 3689)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de toilettage du tableau des AAI suite à la suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs.