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| ART. 49 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au b du 1° de l’article 32, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l’article 37, au b bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 »
les mots :
« et au b bis du 1° du I de l'article 38 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les articles 12, 32, 37 et 41.