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ART. 16N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°17

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 16

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« l’instance délibérative de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de préciser qu’il s’agit des règles de fonctionnement au sein de l’instance délibérative, et ce d’autant que l’article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.