| ART. 16 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 16
À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’instance délibérative de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser qu’il s’agit des règles de fonctionnement au sein de l’instance délibérative, et ce d’autant que l’article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.