| ART. 17 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après le mot :
« civils »,
insérer les mots :
« , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur permettre d’accéder à cette Autorités, et ce sans frein administratif qui pourrait devenir « de droit » si ce point n’était pas clairement évoqué.