| ART. 19 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu’aux dépenses dédiées correspondantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Principe de bonne gestion, et de clarification générale.