| ART. 23 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 23
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les commissions compétentes du Parlement soit tenue informée et puisse débattre de l’activité de ces autorités.