| ART. 9 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 9
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont pas la possibilité de »
les mots :
« ne peuvent pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.