| ART. 43 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« vingtième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.