| ART. 49 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence :
« b »
la référence :
« c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.