| ART. 49 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« troisième et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.