| ART. 49 | N°48 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48 (Rect)
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16 »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.