| ART. 27 BIS | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 27 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa de l’article 18‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
« b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.