| ART. 44 | N°54 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avis de la Haute Autorité concernant le « pantouflage » ne sont actuellement pas rendus publics. Cela constitue une source important de difficulté, notamment quand un avis est assorti de réserves, dont on ne peut savoir si elles seront bien suivies. La HATVP n’a en effet pas les moyens de s’assurer elle-même du respect de ses réserves, dans la mesure où elle n’a pas connaissance des actes que la personne prend dans le cadre de son activité privée.
L’amendement, suivant une préconisation formulée par la HATVP dans son rapport d’activité 2015, propose que les avis d’incompatibilité ou de compatibilité sous réserve puissent être rendus publics.
Cette diffusion permettrait aussi de diffuser les règles déontologiques.