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ART. 31 | N°80 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’habiliter le Gouvernement à faire évoluer faire évoluer par ordonnance le statut de l’autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences. L’ordonnance prévoira des modalités d’entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l’exercice des compétences transférées à d’autres entités.