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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 31N°80

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°80

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 28 et 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’habiliter le Gouvernement à faire évoluer faire évoluer par ordonnance le statut de l’autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences. L’ordonnance prévoira des modalités d’entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l’exercice des compétences transférées à d’autres entités.