| ART. 8 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Warsmann |
à l'amendement n° 15 de Mme Le Dain
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.