| ART. 2 | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2016
DÉBROUSSAILLEMENT - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.