| ART. 8 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 311‑14-1. – Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.