| ART. UNIQUE | N°CL1 |
PROROGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3732)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Fillon, M. Goasguen et M. Lellouche |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. - L’article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d’un certain seuil de participants fixé par décret en Conseil d’État ne peut se faire dans des lieux publics ouverts au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la tenue des « fans-zones » en période d’état d’urgence, alors que les terroristes ont révélé que ces sites constituaient des cibles privilégiées d’attentats. La rédaction vise à spécifier qu’il s’agit bien des lieux publics où est retransmise en public une manifestation sportive, afin de viser les fans-zones et d’exclure les lieux privés ouverts au public qui retransmettent les matches, comme les bars.