Le droit actuellement en vigueur pour les réserves naturelles réprime à la fois de manière contraventionnelle et de manière délictuelle la plupart des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale de la réserve, ce qui introduit une fâcheuse confusion quant aux sanctions à appliquer.

L’amendement proposé vise à préserver la qualification de délits uniquement pour les infractions à la réglementation des réserves naturelles qui portent une atteinte grave au caractère de la réserve.

Le reste des infractions (en pratique des nuisances sonores, des pratiques sportives, etc.), qui sont les plus nombreuses mais aussi les moins graves, resteront exclusivement du domaine contraventionnel.