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ART. 72 BIS AAN°CD103

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD103

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 72 BIS AA

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un décret d’application n’est pas nécessaire à la mise en œuvre de cet article.