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ART. 28N°CD108

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD108

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de réintroduire dans cet article une disposition supprimée par le Sénat, avec une rédaction plus claire : la formulation de propositions d’harmonisation des SCOT sera une possibilité que les syndicats mixtes de gestion des parcs pourront utiliser, et non une obligation.