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ART. 28 | N°CD108 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réintroduire dans cet article une disposition supprimée par le Sénat, avec une rédaction plus claire : la formulation de propositions d’harmonisation des SCOT sera une possibilité que les syndicats mixtes de gestion des parcs pourront utiliser, et non une obligation.