| ART. 18 | N°CD111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Bardy, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Françoise Dubois, Mme Le Vern, M. François-Michel Lambert, M. Duron, M. Calmette, M. Burroni et M. Bricout |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 77, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte adopté par l’Assemblée. Il convient de rappeler que ce taux, pour le calcul de l’éventuelle compensation financière, n’est pas une taxe, et qu’il s’agit d’un plafond. Le montant exact de la compensation financière, qui pourra donc être inférieur ou égal à ce plafond, sera défini au cas par cas, contrat par contrat, sur la base du chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente du produit concerné.