| ART. 2 | N°CD114 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Weiten |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 9° Un principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, est inscrit dans le code de l’environnement à titre expérimental pour une durée de trois ans. A l’issue de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation de la mesure est remis au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il est proposé d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement pour une durée de 3 ans. A l’issue de ces trois ans, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement pour analyser les impacts de cette mesure.
Cet amendement est une synthèse des débats qui ont eu lieu lors de la CMP.