| ART. 2 BIS | N°CD115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Weiten |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« anormal »,
les mots :
« grave et durable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial de préciser la nature du dommage causé à l’environnement et pouvant donner lieu à une réparation du préjudice écologique.