| ART. 2 BIS | N°CD116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher et M. Weiten |
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ARTICLE 2 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou ayant au moins cinq années d’existence à la date d’introduction de l’instance »,
les mots :
« mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de restreindre les associations pouvant ouvrir une action en réparation du préjudice écologique.