| ART. 2 BIS | N°CD117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher et M. Weiten |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus après l’entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps.