| ART. 33 A | N°CD118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Weiten |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« résultat »,
le mot :
« moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de prévoir, pour le maitre d’ouvrages, une obligation de moyens plutôt qu’une obligation de résultats.