| ART. 36 QUINQUIES A | N°CD120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly et M. Weiten |
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ARTICLE 36 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la volonté de l’article est louable, elle risque néanmoins de freiner les investissements, en générant des surcoûts difficilement supportables. Il est donc proposé de supprimer cet article.