| ART. 51 TERDECIES A | N°CD127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à usage d’exfoliation ou de nettoyage ».
II - À la même phrase, après le mot :
« solides »,
procéder à l’insertion des mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51 terdecies A, mais vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères utilisés pour la formulation de produits cosmétiques rincés, en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides.