| ART. 35 QUATER | N°CD130 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
| M. Krabal |
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ARTICLE 35 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau).– Au premier alinéa de l’article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « superficie », sont insérés les mots : « ou des associations ayant dans leurs statuts la protection des chemins ruraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à permettre aux associations dont l'objectif est la défense des chemins ruraux d'en assurer leur entretien sur la base de l'article L161-11 du code rural et de la pêche maritime.
Cela permettrait la création de circuits actuellement impossibles du fait d'absence d'entretien et soulagerait les communes.