| ART. 68 SEXIES | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin et M. Cinieri |
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ARTICLE 68 SEXIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« prairie »,
insérer les mots :
« non visés au 1° du I de l’article L. 341‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’application du reboisement compensateur et ses modalités de mise en œuvre.