| ART. 51 QUATERDECIES | N°CD141 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Batho, M. Bapt, M. Plisson, Mme Laclais, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hamon, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Premat, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Bréhier, M. Pellois, M. Bardy, M. Sebaoun, M. Fourage, M. Arnaud Leroy, Mme Bruneau, M. Pueyo, M. Sirugue, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Dagoma, Mme Bulteau, Mme Le Houerou, M. Vergnier, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Dombre Coste, M. Olivier Faure, M. Fournel, Mme Khirouni, Mme Buis, Mme Imbert, M. Roig, Mme Corre, Mme Gourjade, M. Muet, Mme Alaux, M. Boutih, Mme Fournier-Armand, Mme Tallard, M. Boudié, M. Pauvros, Mme Marcel, M. Bies, M. Burroni, M. Mesquida, M. Grellier, M. Villaumé, M. Vignal, Mme Laurence Dumont, M. Mennucci, M. Savary, M. Launay, Mme Errante, Mme Filippetti, Mme Carrey-Conte, M. Arif, Mme Delga, Mme Lacuey, Mme Lignières-Cassou, Mme Berger, M. Marsac, M. Lesage, M. Pajon, Mme Rabault, M. Jérôme Lambert, Mme Santais, M. Clément, M. Ferrand, M. Peiro, M. Amirshahi, Mme Reynaud, Mme Got, M. Duron, Mme Battistel, M. Castaner, M. Colas, M. Lesterlin, M. Glavany, Mme Coutelle, M. Jibrayel et Mme Berthelot |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :
I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II . – L’arrêté prévu à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l’impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l’être humain. L’avis publié le 7 janvier 2016 par l’ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d’alarme apparaissent pour la santé humaine.
Par ailleurs, sur le plan économique, au delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages et par les organismes des milieux aquatiques et des sols qui sont menacés.
Or les conséquences de l’usage des néonicotinoïdes sont encore plus brutales que celles des autres insecticides : la toxicité (bien supérieure à celle du DDT, pourtant interdit depuis longtemps), la systémie (qui conduit à transformer l’ensemble de la plante traitée en une plante pesticide), la persistance du produit dans les sols et la dissémination dans l’eau conduisent à une contamination généralisée de l’environnement tout au long de l’année, contamination qui est renforcée par le fait que les néonicotinoïdes sont utilisés sur des millions d’hectares, pour un grand nombre de cultures.
C’est pourquoi seule une interdiction de portée générale des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes peut être efficace : les propriétés de systémie et de persistance des néonicotinoïdes font que les mesures de réduction des risques mises en pratique (comme l’installation de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques) ou d’interdiction partielle (comme l’interdiction de l’utilisation du Gaucho pour le tournesol et le maïs) n’ont pas eu d’effet suffisant pour réduire l’intoxication chronique de l’environnement causée par les usages.
Il est temps pour le législateur d’agir et c’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, en fixant une date précise pour l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
De plus, il ne convient pas que le législateur se décharge sur l’ANSES de décisions qui ne sont pas seulement techniques mais aussi politiques : les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités dans un débat qui ne se limite pas à un problème agronomique mais a des répercussions sur la protection de l’environnement et sur la santé publique.
Par ailleurs, la rédaction du dispositif adopté par le Sénat pose une série de problèmes juridiques qui mettent en péril l'applicabilité du dispositif.
Enfin, le législateur devant prévoir la manière dont le changement des pratiques peut être accompagné, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale prévoit le recours à un arrêté qui permet de fournir des réponses concrètes aux exploitants agricoles confrontés à la brusque apparition d’un ravageur qui pourrait compromettre leurs récoltes. Cet arrêté permettra de déterminer, sur la base d’un avis de l’ANSES, la liste des alternatives phytopharmaceutiques à l’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Par ailleurs, il fournira un cadre favorisant la mise en place, à moyen et long termes, de pratiques culturales durables (plantes biocides, insectes protecteurs, filets anti-insectes, lutte thermique, rotations des cultures, plantation de cultures pièges…)